Dentiste : faut-il créer une SELARL ou une SPFPL, et qui peut vous accompagner ?

La SELARL et la SPFPL ne répondent pas au même besoin : la première permet au chirurgien-dentiste d’exercer, la seconde détient les titres de sociétés d’exercice, et leur articulation se décide avec un avocat et un expert-comptable, tandis que Sextius Patrimoine compare les effets sur votre patrimoine professionnel et personnel.

Quelle différence entre SELARL, SELAS et SPFPL ?

Une SELARL ou une SELAS est une société d’exercice libéral : le praticien y réalise ses soins. La SPFPL, société de participations financières de professions libérales, est une société de détention de participations. Elle ne remplace pas la société qui exerce.

Structure	Fonction	Question à résoudre
SELARL	Exercer dans une société à responsabilité limitée adaptée à la profession	Gouvernance, rémunération, protection sociale et arrivée d’associés
SELAS	Exercer dans une société par actions simplifiée adaptée à la profession	Organisation statutaire, direction et répartition du capital
SPFPL	Détenir des participations dans des sociétés d’exercice	Rachat de titres, flux de dividendes, financement et transmission

Le cadre figure dans l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, livres III et V, notamment les articles 40 et 110, consultée le 23 octobre 2026. Les règles de détention, de gouvernance et d’inscription propres aux chirurgiens-dentistes doivent être vérifiées avec l’avocat et l’Ordre avant de retenir un organigramme.

Faut-il commencer par choisir entre SELARL et SELAS ?

Oui. Comparez d’abord votre exercice actuel, la rémunération nécessaire à votre foyer, la protection sociale, les projets d’association et le coût de fonctionnement. Le statut du mandat de direction ne résume pas celui de l’activité libérale du praticien : une comparaison fondée seulement sur les étiquettes « TNS » et « assimilé salarié » est insuffisante.

La SPFPL n’est envisagée qu’ensuite, lorsqu’un usage précis la justifie : acquisition de titres, organisation d’un groupe de cabinets ou conservation de ressources dans une structure adaptée. Créer une holding parce que la trésorerie bancaire est élevée n’est pas une stratégie en soi.

Quel est l’intérêt fiscal des dividendes versés à une SPFPL ?

Une SPFPL à l’IS peut bénéficier du régime mère-fille pour les dividendes de sa filiale si les conditions sont remplies, notamment une détention d’au moins 5 % du capital et le respect de la durée de conservation de deux ans. Dans le cas de droit commun, une quote-part de frais et charges de 5 % reste dans son résultat imposable : on parle ainsi d’une exonération de 95 % des dividendes, pas d’une absence totale de fiscalité.

Sources : CGI, article 145, version issue de la loi de finances pour 2025, et article 216, textes consultés le 23 octobre 2026.

Exemple de calcul, sans frais et hors particularité de groupe : si la quote-part est imposée à l’IS de 25 %, 5 % × 25 % = 1,25 % du dividende reçu. Le taux normal de 25 % est confirmé par Service Public F23575, fiche du 17 février 2026, consultée le 23 octobre 2026. Ce calcul concerne la remontée entre sociétés ; il ne donne pas le coût d’une distribution ultérieure au dentiste.

Le régime mère-fille concerne les dividendes. Il ne doit pas être appliqué à la plus-value réalisée lorsque la SPFPL vend les titres de sa filiale, qui relève d’une analyse distincte.

Les dividendes de SPFPL échappent-ils nécessairement aux cotisations professionnelles ?

Non. Dans sa réponse n° 02878 publiée au Sénat le 27 février 2025, le Gouvernement analyse l’arrêt du 19 octobre 2023 concernant des dividendes de SELARL versés à une SPFPL contrôlée par le praticien et son épouse. Il souligne les particularités de l’espèce et indique ne pas en tirer de conclusions juridiques générales. Cette réponse, lue le 23 octobre 2026, n’est pas une garantie d’absence de redressement pour un autre montage.

Pour les dividendes reçus personnellement par un travailleur non salarié, la fraction dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants concernés entre dans l’assiette professionnelle. Cette règle inclut les personnes du cercle familial visées par le texte. Sources : CSS, L. 136-3, II, 2° et L. 131-6, lus le 23 octobre 2026.

Il faut donc distinguer l’impôt de la SPFPL, la situation sociale du praticien et l’imposition de sa sortie personnelle. Une gestion réelle et documentée est nécessaire, mais ne suffit pas à elle seule à sécuriser tous les flux.

Une SPFPL peut-elle investir dans tout ce qu’elle souhaite ?

Non. Son objet est la détention de participations dans des sociétés d’exercice. L’article 110 autorise certaines détentions et activités immobilières et certaines prestations de services sous réserve qu’elles soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elle détient des participations.

Source : article 110 de l’ordonnance du 8 février 2023, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, ouverte sur Légifrance le 23 octobre 2026. On ne peut donc pas déduire du seul régime fiscal mère-fille une liberté d’investir en SCPI, en immobilier locatif ou en fonds sans examen juridique et professionnel préalable.

Le cabinet compare les supports financiers et les contrats de capitalisation dans les structures pour lesquelles l’investissement est juridiquement recevable. La présentation des contrats de capitalisation ne vaut pas autorisation de souscription par toute SPFPL.

Quels droits d’enregistrement lors d’une acquisition de titres ?

Hors cas particuliers, notamment la prépondérance immobilière et les exonérations applicables, les parts de SELARL sont soumises à un droit de 3 % après abattement de 23 000 euros rapporté à la fraction du capital cédée. Les actions de SELAS relèvent du taux de 0,1 %. Source : CGI, article 726, I, 1° et 1° bis, texte consulté le 23 octobre 2026.

Ce sont des droits d’acquisition des titres. Ils ne représentent ni la fiscalité de la plus-value du vendeur ni l’ensemble des coûts du montage. Ils ne justifient pas à eux seuls de choisir ou transformer une forme de société.

Quel professionnel prend en charge chaque partie du montage ?

Intervenant	Mission
Avocat	Faisabilité, règles ordinales et sociétaires, statuts, actes et sécurité juridique
Expert-comptable	Trésorerie disponible, financement, prévisions, flux et conséquences comptables et fiscales
Notaire, selon le projet	Donation, transmission et actes relevant de sa compétence
Sextius Patrimoine	Objectifs du praticien, comparaison des scénarios patrimoniaux et des solutions d’investissement, coordination

Sextius Patrimoine est CIF et COA. Le cabinet peut conseiller des instruments financiers et des solutions d’assurance dans son périmètre. Il ne remplace ni l’avocat pour les actes ni l’expert-comptable pour les comptes et déclarations ; il n’intervient pas dans l’octroi ou la négociation d’un crédit.

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Questions fréquentes

Une SPFPL est-elle obligatoire pour un dentiste en SELARL ?

Non. La SPFPL est un outil de détention qui doit répondre à un besoin identifié. Son intérêt se mesure après comparaison avec le maintien de l’organisation actuelle, coûts de création et de fonctionnement compris.

Peut-on organiser un cabinet avec un seul praticien exerçant ?

Le nombre de praticiens ne suffit pas à trancher la faisabilité. L’avocat vérifie le capital, les droits de vote, la direction et les règles ordinales. Il examine aussi les flux sociaux au regard de la situation concrète, notamment celle décrite dans la réponse ministérielle de 2025.

Le taux de 1,25 % signifie-t-il que le dentiste peut récupérer les fonds à ce coût ?

Non. C’est le calcul simplifié de l’IS sur une quote-part de 5 % imposée à 25 % lors de la remontée de dividendes entre sociétés. Une sortie vers le patrimoine personnel a son propre traitement fiscal et social.

Quel est le premier travail avant de créer la SPFPL ?

Faire chiffrer par l’expert-comptable les ressources, les besoins et le coût du schéma, puis faire valider sa faisabilité par l’avocat. Sextius Patrimoine relie ce travail à vos objectifs de revenu, de retraite et de transmission.

Par Maxence Raphaël, fondateur de Sextius Patrimoine
23 octobre 2026

Sextius Patrimoine, ORIAS n° 26006266 (www.orias.fr), conseiller en investissements financiers (CIF), membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF, et courtier en assurance (COA), membre de l’ANACOFI-Courtage. Conseil en investissement fourni de manière non indépendante. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.