Kinésithérapeute : comment vendre votre cabinet en limitant la fiscalité ?

Pour limiter la fiscalité de la vente de votre cabinet de kinésithérapeute, identifiez d’abord ce que vous cédez, patientèle ou titres de société, puis faites comparer les exonérations professionnelles, le dispositif de départ à la retraite et, pour les titres, l’apport-cession, avant de décider comment employer le capital net.

Vendez-vous votre patientèle ou les titres de votre société ?

Situation	Ce qui est vendu	Régime à examiner
Exercice individuel à l’IR, en BNC	Droit de présentation de la patientèle, matériel et autres actifs professionnels	Plus-values professionnelles
Détention personnelle de titres de SELARL ou SELAS à l’IS	Parts ou actions de la société	Plus-values mobilières des particuliers
La SEL à l’IS vend elle-même son activité	Actifs appartenant à la société	Fiscalité dans la société, puis fiscalité d’une éventuelle sortie personnelle

La vente de titres d’une SEL à l’IS n’est pas la vente d’une patientèle détenue en exercice individuel. À l’inverse, si la société vend son activité, le prix appartient d’abord à la société. Source : Service Public F33162, imposition des plus-values professionnelles, fiche vérifiée le 6 février 2026, consultée le 23 octobre 2026.

Quel taux pour la plus-value professionnelle à long terme en 2026 ?

Pour une patientèle créée par le praticien, non amortissable et détenue depuis au moins deux ans, la plus-value relève du long terme. Elle correspond au prix de cession diminué de la valeur fiscale et des frais retenus pour le calcul. Le matériel amortissable doit être analysé séparément : sa plus-value peut relever du court terme à hauteur des amortissements déduits.

Sans exonération, compensation ou particularité personnelle, la plus-value nette à long terme d’un praticien fiscalement domicilié en France et relevant du régime social français supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total, hors contributions supplémentaires éventuelles. L’impôt est ici une imposition séparée des plus-values professionnelles, à ne pas confondre avec une option pour le PFU sur les titres.

Les 18,6 % résultent de la CSG à 10,6 %, de la CRDS à 0,5 % et du prélèvement de solidarité à 7,5 %. La plus-value professionnelle à long terme ne figure pas dans les exceptions maintenant la CSG à 9,2 % prévues au IV de l’article L. 136-8.

Sources consultées le 23 octobre 2026 : CGI, article 39 quindecies, I, 1 ; CSS, article L. 136-6, I ; CSS, article L. 136-8, I, 2° et IV, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 ; LFSS pour 2026, article 12 ; Service Public F2329, fiche vérifiée le 30 juin 2026. Le BOI-IR-BASE-20-20, version du 24 juillet 2017, § 50, confirme le classement des plus-values à long terme dans la CSG du patrimoine ; ses anciens taux ne servent pas au calcul 2026.

Que donne une plus-value de 100 000 euros ?

Hypothèse pédagogique : une patientèle créée, non amortissable, détenue depuis au moins deux ans, produit une plus-value nette à long terme de 100 000 euros en 2026, sans moins-value imputable, déficit, frais supplémentaires ni exonération. Le praticien relève du cas général français décrit ci-dessus.

Calcul	Montant
Impôt sur le revenu : 100 000 × 12,8 %	12 800 euros
Prélèvements sociaux : 100 000 × 18,6 %	18 600 euros
Total hors contributions supplémentaires éventuelles	31 400 euros

Calcul effectué à partir des textes cités dans la section précédente. Ce montant est une simulation, pas un prix de vente recommandé ni une estimation de la fiscalité de votre dossier.

Quelles exonérations tester en exercice individuel ?

Le tableau présente les principaux critères, à compléter par les conditions propres à chaque dispositif. Il concerne ici la plus-value à long terme non immobilière d’un kinésithérapeute à l’IR.

Dispositif	Principaux critères	Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du patrimoine
Article 151 septies	Activité professionnelle exercée depuis au moins cinq ans ; pour un BNC, exonération totale jusqu’à 90 000 euros de recettes moyennes, partielle au-delà et en dessous de 126 000 euros	Exonération de la fraction éligible, y compris pour les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme [1]
Article 238 quindecies	Transmission de l’entreprise ou d’une branche complète après au moins cinq ans ; valeur retenue jusqu’à 500 000 euros pour l’exonération totale, partielle au-delà et en dessous de 1 000 000 euros	Exonération de la fraction éligible, y compris pour les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme [2]
Article 151 septies A	Cession à titre onéreux après au moins cinq ans ; cessation de toute fonction et liquidation des droits à la retraite dans les deux années avant ou après la cession ; autres conditions de taille et de contrôle	Exonération d’IR, mais maintien des prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme, sauf autre exonération cumulable [3]

Sources consultées le 23 octobre 2026 :

• [1] Service Public F33162, 6 février 2026 : recettes moyennes des deux années civiles précédant l’année de réalisation selon les modalités du texte ; BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, version du 23 juillet 2025, § 60 et 280 à 310.
• [2] CGI, article 238 quindecies, I et II : prix ou valeur augmentés des charges et indemnités prévus au texte, exclusion des plus-values immobilières et conditions de contrôle ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50, version du 11 mai 2022, § 10 et 20, pour les prélèvements sociaux.
• [3] CGI, article 151 septies A, I ; CSS, L. 136-6, I, 3° ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 précité, § 20. Le BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, version du 15 mai 2024, § 1 à 60, confirme leur application aux activités libérales.

L’article 151 septies ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies. En revanche, l’exonération de départ à la retraite peut se combiner avec l’un d’eux, sous conditions : c’est notamment ce qui peut réduire l’assiette sociale qui subsiste après la seule exonération de retraite. Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50, § 1 à 20, et BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, § 280 à 310, précités.

Si seule l’exonération de l’article 151 septies A s’applique à la plus-value pédagogique de 100 000 euros, l’IR est exonéré mais les prélèvements sociaux restent de 18 600 euros dans le cas général 2026. Le départ à la retraite n’ouvre donc pas, à lui seul, une sortie sans fiscalité.

Comment calculer l’exonération partielle selon la valeur transmise ?

Pour l’article 238 quindecies, la fraction exonérée est : plus-value éligible × (1 000 000 euros – valeur retenue des éléments transmis) / 500 000 euros.

Exemple : si la valeur retenue est de 700 000 euros et la plus-value éligible de 600 000 euros, le calcul donne 600 000 × (1 000 000 – 700 000) / 500 000 = 360 000 euros exonérés ; il reste 240 000 euros de plus-value avant application éventuelle d’un autre dispositif cumulable. La valeur transmise et la plus-value ne sont pas interchangeables. Source de la formule : article 238 quindecies, I, précité, lu le 23 octobre 2026.

Que change la vente personnelle de titres d’une SEL à l’IS ?

Les exonérations professionnelles présentées ci-dessus ne s’appliquent pas à cette plus-value personnelle de titres. Pour un dirigeant de PME partant à la retraite, l’article 150-0 D ter prévoit un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value imposable à l’IR, sous conditions. Le dispositif a été prorogé aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.

Il faut notamment vérifier les fonctions de direction effectivement exercées et rémunérées pendant cinq ans, la détention d’au moins 25 % des droits dans les conditions du texte pendant cinq ans, la durée de détention des titres d’au moins un an, l’étendue de la cession et le départ à la retraite avec cessation des fonctions dans les deux années avant ou après la cession. La participation dans l’acquéreur fait aussi l’objet de restrictions.

Cet abattement ne réduit pas l’assiette des prélèvements sociaux. Sources : CGI, article 150-0 D ter, version issue de la loi du 19 février 2026 ; CSS, L. 136-6, I ; Service Public, publication du 11 mars 2025 pour la prorogation à 2031, sources consultées le 23 octobre 2026.

Quelles règles d’apport-cession s’appliquent après la loi de finances 2026 ?

L’apport de vos titres à une société à l’IS que vous contrôlez peut placer la plus-value d’apport en report d’imposition sous les conditions de l’article 150-0 B ter. Ce n’est pas une exonération, ni une façon de disposer personnellement du prix sans impôt.

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report suppose notamment un engagement de réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans de la vente, selon les voies éligibles. Les biens ou titres acquis en remploi doivent en principe être conservés au moins cinq ans. La souscription à certains fonds de capital-investissement obéit également à des conditions de quotas, d’appel et de versement des sommes : tous les fonds ne sont pas éligibles.

Ces règles s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Il faut donc regarder la date de la vente par la holding, pas seulement celle de votre apport. Après l’expiration des trois ans suivant l’apport, la cession des titres apportés n’est plus, à elle seule, un événement mettant fin au report ; les autres causes de fin du report subsistent.

Sources : CGI, article 150-0 B ter, ouvert sur Légifrance le 23 octobre 2026 ; actualité BOFiP du 10 août 2026 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, version du 27 août 2026, § 47, 50, 70, 90, 210 et 215, consultés le 23 octobre 2026.

Les activités financières, la gestion de son propre patrimoine et les activités immobilières visées par le texte sont exclues des activités éligibles au remploi direct. Acheter une SCPI ou un contrat de capitalisation ne constitue pas, à lui seul, un remploi éligible. Une SPFPL doit en outre respecter ses règles professionnelles : la mécanique fiscale d’une holding ne dispense pas de vérifier sa capacité juridique à investir.

Quel conseiller peut préparer la cession avec vous ?

Votre expert-comptable calcule les bases, les exonérations et les déclarations ; l’avocat ou le notaire prépare les actes relevant de sa mission. Sextius Patrimoine compare les scénarios patrimoniaux et l’emploi du produit net : liquidités, retraite, assurance vie ou investissements financiers adaptés à vos objectifs.

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Questions fréquentes

Le départ à la retraite supprime-t-il toute fiscalité sur la patientèle ?

Non. L’article 151 septies A exonère l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme. Une autre exonération cumulable peut, si ses conditions sont réunies, réduire ou supprimer cette assiette sociale.

Faut-il appliquer 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux ?

Pour la plus-value professionnelle à long terme de patientèle du praticien relevant du cas général français en 2026, le taux est de 18,6 %. Les exceptions à 17,2 % de certains revenus patrimoniaux ne s’étendent pas à cette plus-value. Les situations d’affiliation sociale étrangère nécessitent une analyse différente.

Les seuils de 70 % et trois ans concernent-ils la date de création de la holding ?

Non. Le nouveau régime de réinvestissement vise les cessions de titres apportés réalisées par la holding à compter du 21 février 2026. Il s’applique lorsque cette cession intervient dans les trois ans de l’apport ; le délai de remploi court ensuite depuis la cession.

Quand faut-il commencer les calculs ?

Avant de vous engager sur la vente ou un apport. La nature de ce qui est vendu, les durées d’activité et de détention, la retraite et les besoins de capital personnel déterminent le scénario pertinent. Le produit disponible doit être calculé après fiscalité et frais, pas à partir du seul prix affiché.

Par Maxence Raphaël, fondateur de Sextius Patrimoine
23 octobre 2026

Sextius Patrimoine, ORIAS n° 26006266 (www.orias.fr), conseiller en investissements financiers (CIF), membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF, et courtier en assurance (COA), membre de l’ANACOFI-Courtage. Conseil en investissement fourni de manière non indépendante. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.